CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître Nicolas DIRADOURIAN, Notaire associé de la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée dénommée « FIDAL NOTAIRES », titulaire d’un Office Notarial à CAEN, 1 Rue Claude Bloch, CRPCEN 14134, le 28 août 2025, a été reçu un contenant la désignation de la loi française comme loi applicable à leur régime matrimonial et choix du régime français de la séparation de biens avec société d’acquêts avec ajout d’un avantage entre époux ne prenant effet qu’en cas de décès de l’un d’entre eux :
PAR :
Monsieur David Brian MOYSEY, retraité, et Madame Caroline Patricia HOARE, retraitée, demeurant ensemble à PERIERS-SUR-LE-DAN (14112)8 rue des Quatre Chemins.
Monsieur est né à CREWE (ROYAUME-UNI) le 4 août 1955,
Madame est née à GERRARDS CROSS (ROYAUME-UNI) le 11 septembre 1957.
Mariés à la mairie de SANDIWAY(ROYAUME-UNI) le 27 juin 1981 sous le régime légal britannique de la séparation de biens.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
Monsieur est de nationalité Britannique.
Madame est de nationalité Britannique.
Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Les oppositions des créanciers à cette désignation de loi et ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.