Fonds de commerce : CESSION DE FONDS DE COMMERCE

Suivant acte sous seing privé en date à CAEN du 14.03.2022, enregistré au SPFE de COUTANCES le 16.03.2022, Dossier 2022 00025264 référence 5004P04 2022 N°00400,

La société « JANE », SAS au capital de 5.000€, ayant son siège social à GRANVILLE (50400) 110, avenue de la Libération, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 852 187 764 représentée par M. Sylvain MARTIN, en qualité de Président,

A cédé sous les garanties ordinaires et de droit à M. Jean-Pierre LAMBERT et à Mme Christine FILLATRE épouse LAMBERT demeurant à CAROLLES (50740) 6, rue du Roncier (étant précisé que le fonds sera exploité sous la forme d’une entreprise individuelle au nom de Mme Christine FILLATRE qui sera immatriculée au RCS de COUTANCES, le dossier d’immatriculation étant déposé concomitamment aux formalités d’acquisition du présent fonds de commerce),

Un fonds de commerce de « restauration rapide », exploité à CAROLLES (50740) 10 B chemin des Pêcheurs.

Cette cession a eu lieu moyennant le prix de prix principal de CENT QUATORZE MILLE EUROS (114.000 €) s’appliquant aux éléments incorporels pour CENT TREIZE MILLE EUROS (113.000 €) et aux éléments corporels pour MILLE EUROS (1.000 €). L’entrée en jouissance a été fixée au 14 mars 2022.

Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile à l’adresse de leur siège et domicile respectif. Pour la réception et la validité des oppositions reçues dans les 10 jours de la publication au BODACC, et pour les inscriptions éventuelles à prendre au Greffe du Tribunal de commerce, domicile sera élu au lieu du fonds vendu et pour la correspondance à la société d’avocats FIDAL 340, rue Alexis de Tocqueville 50000 SAINT-LO.

Pour unique insertion.