Constitution de société : Avis de constitution
Avis est donné de la constitution par acte sous seing privé en date du 7 mars 2022, pour une durée de 99 ans, d’une Société civile immobilière à immatriculer au RCS du TC de COUTANCES, dénommée : «PJS» au capital de 12.000 Euros en intégralité en numéraire. La Société a pour objet l’acquisition, l’administration, la gestion par bail, location ou autrement de tous immeubles ou biens immobiliers, bâtis ou non bâtis dont elle viendrait à être propriétaire, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet social et susceptibles d'en favoriser le développement et/ou la réalisation, à condition d'en respecter le caractère civil, dont le siège social est à YQUELON (50 400) – 157, rue du 8 juin 1944 et dont les gérants, nommés pour une durée indéterminée, sont la Société QUATRO, Société par Actions Simplifiée au capital de 5.679.102 €, ayant son siège social 157, Rue du 8 juin 1944 - 50 400 YQUELON, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 450 035 852, représentée par son Président Monsieur Pierre POZZO, et la Société POZZO INVEST, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.000 €, ayant son siège social 157, Rue du 08 juin 1944 - 50 400 YQUELON, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 843 623 471, représentée par son Président Monsieur Julien POZZO.
Les parts sociales ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, y compris entre associés, y compris au conjoint, y compris aux ascendants et aux descendants et y compris aux tiers étrangers à la société qu'avec l'autorisation préalable des associés prise en assemblée générale extraordinaire. Les statuts précisent toutefois que les sociétés QUATRO et POZZO INVEST bénéficient, l’une vis-à-vis de l’autre, d’un droit de préférence à tout autre acquéreur en cas de cession des parts appartenant à l’une d’entre elles ou à toute personne morale que chacune d'entre elles se substituerait dans les conditions prévues par les statuts.
En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'intégralité des parts communes est attribuée à l’époux ayant déjà la qualité d’associé à charge pour lui de reverser une soulte à son conjoint.
En cas de décès d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers, légataires de l'associé décédé, étant précisé que tout héritier ou légataire des parts sociales du défunt y compris le conjoint, les ascendants et les descendants ne pourra devenir associé qu'après agrément des autres associés susbsistants donné à la majorité des deux tiers des parts sociales que ces derniers détiennent. Les héritiers et légataires non agréés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur.
