Régime matrimonial : Aménagement de régime matrimonial

Suivant acte en date du 20 mai 2022 dressé par Société Civile Professionnelle « Jean-Luc NOËL et Charly PAQUET-HEURTEVENT, Notaires associés » titulaire d’un office notarial à DOUVRES LA DELIVRANDE (Calvados), 9 rue de l’Eglise,.

Monsieur Bruno Marie Jacques MARTIN né le 24 janvier 1958 à SAINT QUENTIN (02100) époux de Madame Catherine Marguerite Germaine MARTIN née CRIGNON née le 19 mars 1961 à SAINT QUENTIN (02100).

Demeurant ensemble 3 rue de l'Accueil, 14440 DOUVRES-LA-DELIVRANDE.

Mariés le 20 mars 1982 sous le régime de la communauté légale.

Ont décidé de faire un apport à la communauté d'un bien propre de Mr Bruno MARTIN;

Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.