Constitution de société : Avis de constitution

Il a été constitué une société par acte authentique reçu par Maître Eric SPOOR, Notaire associé soussigné, membre de la Société Civile Professionnelle "SCP Eric SPOOR, Guillaume HERON, Caroline SPOOR et Grégoire FORTIN" titulaire d'un office notarial dont le siège est à DIVES-SUR-MER (Calvados), Le Pont De Cabourg,, en date du 16 février 2022, à DIVES SUR MER.

Dénomination : GB LAFARGE.

Sigle : SCI.

Forme : Société civile immobilière.

Siège social : Résidence Goeland IV, 14160 Dives sur Mer.

Objet : La Société a pour objet l’acquisition de tous immeubles, la souscription de tous emprunts hypothécaires ou non, l’exploitation par bail, prêt à usage, convention d’occupation gratuite ou onéreuse, la vente de tous immeubles, la réalisation de tous investissements ou placements tant mobiliers qu’immobiliers, prise de participation dans d’autres sociétés et généralement toute opération non susceptible de lui faire perdre son caractère civil..

Durée de la société : 99 année(s).

Capital social fixe : 101232 euros

Montant des apports en numéraire : 101232 euros.

Cession de parts et agrément : Tous les associés de la société GB LAFARGE ici présents, savoir : Madame veuve LAFARGE, Madame Bénédicte BART et Monsieur Grégoire-Pierre LAFARGE, n’ont pas souhaité agréer Madame Astrid-Isabelle TOUNY à la Société en qualité de nouvelle associée, de sorte que celle-ci est fondée à réclamer le versement de la valeur des parts en vertu de l’article 1870-1 du Code civil.

En conséquence les parties ont convenu d’évaluer les parts sociales dépendant de la succession de Monsieur LAFARGE comme suit : L’actif social de la Société est composé des biens et droits immobiliers sus désignés, évalués à :.DEUX CENT QUINZE MILLE EUROS (215.000,00 €). Le passif de la Société est constitué des frais de copropriété, de divers impôts et taxes, estimé : Pour mémoire Soit un actif net de ……DEUX CENT QUINZE MILLE EUROS (215.000,00 €)

La valeur des 50.615 parts sociales dépendant de la succession de Monsieur LAFARGE s’établie à : 215.000 / 101.232 X 50.615 = 107.497,00 €. Soit les 8/32èmes indivises des 50.615 parts revenant à Madame Astrid- Isabelle TOUNY ainsi qu’il est dit ci-dessus, soit VINGT SIX MILLE HUIT CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS (26.874,00 €).

Lesdites parts étant soumises à l’usufruit de Madame veuve LAFARGE d’une valeur de 40% d’où une valeur des 8/32èmes indivises en nue-propriété des 50.615 parts de SEIZE MILLE CENT VINGT QUATRE EUROS (16.124,00 €)

Par suite du défaut d’agrément, ladite somme de SEIZE MILLE CENT VINGT QUATRE EUROS (16.124,00 €) est versée, à titre transactionnel et définitif, par la comptabilité du notaire soussigné par Madame veuve LAFARGE à concurrence de la totalité en sa qualité d’attributaire des parts à Madame Astrid-Isabelle TOUNY qui le reconnait et en donne bonne et valable quittance.

L’indemnité visée à l’article 1870-1 du Code civil étant acquittée par Madame veuve LAFARGE, les parts dont s’agit seront attribuées à celle-ci..

Gérant : Madame Bernadette LAFARGE, demeurant 410 rue des Divaises, Résidence GOELAND 4, 14160 DIVES SUR MER

La société sera immatriculée au RCS de Lisieux.