Transmission universelle de patrimoine : Avis de dissolution

Par décision du 27 juillet 2022, la société B.F.H., Société à responsabilité limitée au capital de 28 000 euros, dont le siège social est 636 rue des Métiers, Tourlaville 50110 CHERBOURG EN COTENTIN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n°491 505 491 RCS CHERBOURG a, en sa qualité d'associée unique de la société UNIVERS SCOOT, décidé la dissolution anticipée de ladite Société par confusion de patrimoine et sans liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société UNIVERS SCOOT au profit de la société B.F.H., sous réserve qu'à l'issue du délai d'opposition accordé par la loi aux créanciers sociaux, lesdits créanciers n'aient pas formé opposition à la dissolution ou, en cas d'opposition, que celles-ci soient rejetées en première instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.

Cette décision de dissolution fait l'objet d'une déclaration auprès du Greffe du Tribunal de commerce de Cherbourg.

Ces oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de commerce de Cherbourg.