Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Aux termes d’un acte notarié reçu par Maître Marie DHONDT, notaire à SAINT-LO, le 27 octobre 2022, Monsieur Jean-François Alain Gilbert MAZELINE, né le 4 juin 1963 à SAINT-LO de nationalité française, et Madame Isabelle Jacqueline Bernadette PLANCHON, son épouse, née le 21 juillet 1965 à SAINT ANDRE DE L'EPINE de nationalité française, demeurant ensemble BERIGNY (50810), 2 la Commune, mariés à la mairie de SAINT-LO le 7 septembre 1985 sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ont adopté pour l’avenir le régime de la communauté universelle tel qu’il est établi par l’article 1526 du code civil.

Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Me DHONDT, notaire à SAINT-LO.