Constitution de société : Avis de constitution
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 12 septembre 2022, il a été constitué une Société par Actions Simplifiée, dénommée «RPP» au capital de 10.140.000 € dont le siège social est à YQUELON (50 400) – 157, Rue du 8 juin 1944 pour une durée de 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de COUTANCES et ayant pour objet directement ou indirectement tant en France qu’à l’étranger toutes activités relatives à : l'acquisition, la propriété et la gestion ainsi que la vente de valeurs mobilières, droits sociaux ou autres valeurs mobilières détenus en pleine-propriété, nue-propriété, usufruit, quasi-usufruit, par tous moyens et de quelque manière que ce soit (souscription au capital, augmentation de capital social, acquisition de titres, apports, donations, etc.) ; l'acquisition, la propriété et la gestion ainsi que la vente de tous investissements financiers, mobiliers et immobiliers en pleine-propriété, nue-propriété, usufruit, quasi-usufruit, par voie d'achats, d'apports, de souscriptions ou de donations ; l'acquisition, la propriété et la gestion ainsi que la vente de tous placements bancaires détenus en pleine-propriété, nue-propriété, usufruit, quasi-usufruit, par voie d'achats, d'apports, de souscriptions ou de donations ; la gestion de trésorerie intragroupe et de portefeuille de titres ; l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers ; l’acquisition ou la construction de tous biens et droits immobiliers ; toutes activités de prise de participation, par tous moyens et de quelque manière que ce soit (souscription au capital, augmentation de capital social, acquisition de titres, etc.), dans toutes sociétés ou entreprises quel qu’en soit l’objet ou l’activité et de quelque forme qu’elles soient ; l’accomplissement de toutes prestations de services de quelque nature que ce soit, pour la bonne marche de la société et de ses filiales ; et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu’elles soient économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou à tout objet similaire connexe ou complémentaire et susceptibles d’en favoriser la réalisation, l’extension ou le développement.
ADMISSION AUX ASSEMBLEES GENERALES ET EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, dès lors que ses titres sont inscrits à un compte ouvert à son nom.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.
AGREMENT DES CESSIONS D’ACTIONS
La cession d’actions, à quelque titre que ce soit, est libre entre actionnaires, au profit d’ascendants ou descendants de l’actionnaire des actions à transmettre. La cession libre est toutefois subordonnée, le cas échéant, à l’interdiction d’aliéner susceptible d’être stipulée en cas de transmission par voie de donation.
Les transmissions d’actions résultant d’une cession, d’un apport de titres à une société contrôlée par ou contrôlant l’associé cédant ou apporteur, de la fusion, de la scission ou de la dissolution après réunion en une seule main de toutes les parts d’une personne morale actionnaire ou d’une Opération de reclassement s’effectuent librement.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, les transmissions d’actions volontaires ou forcées, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, alors même qu’elles ne porteraient que sur la nue-propriété ou l’usufruit, au profit de tiers, ou du conjoint de l’actionnaire des actions à transmettre doivent pour devenir définitives, être agréées au préalable par une décision collective des associés prise par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des actions composant le capital social, associé cédant y compris.
En cas d’associé unique, les cessions ou mutations des actions sont libres.
Toute cession des actions de la Société même entre associés est soumise au respect du droit de préemption réciproque conféré aux associés.
La clause d’agrément est subsidiaire à la clause de préemption.
ADMINISTRATION
Président nommé pour une durée indéterminée : Monsieur Pierre POZZO demeurant 34, Avenue du Mont-Saint-Michel – 50 610 JULLOUVILLE
Directeur Général nommé pour une durée indéterminée : Madame Rachel GRALL, épouse POZZO, demeurant 34, Avenue du Mont-Saint-Michel – 50 610 JULLOUVILLE
Commissaire aux comptes :
A été nommé en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices : La Société AUDIT EXPERTISES (383 624 434 RCS COUTANCES) dont le siège est sis Saint-Martin-des-Champs 6 le Haut Quesnoy - AVRANCHES (50 300), représentée par M. Guillaume LEPROVOST.
R.C.S : COUTANCES
