Avis / Projet de fusion : Avis de Fusion

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 29 juillet 2022, la collectivité des associés a approuvé le projet de fusion et dont le traité a été signé le 19 septembre 2022, prévoyant l'absorption de la Société LE NOROIT, Société à Responsabilité Limitée au capital de 220.000 €, ayant son siège social 138, Boulevard Hébert – 35 400 SAINT MALO, immatriculée au RCS de SAINT MALO sous le numéro 379 717 812 par la Société «SOCIETE POUR L’ACCUEIL ET LE TOURISME», ayant pour sigle S O A C T O. Elle a également approuvé les apports effectués. Ce traité de fusion a fait l'objet d'une publication au BODACC en date des 23, 24 et 25 septembre 2022.

Il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 31 octobre 2022.

Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er novembre 2021, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société LE NOROIT depuis le 1er novembre 2021 et jusqu’au 31 octobre 2022 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la Société SOCIETE POUR L’ACCUEIL ET LE TOURISME et considérées comme accomplies par la Société SOCIETE POUR L’ACCUEIL ET LE TOURISME depuis le 1er novembre 2021.

La Société «SOCIETE POUR L’ACCUEIL ET LE TOURISME», étant propriétaire de la totalité des parts sociales émises par la Société «LE NOROIT» depuis une date antérieure à celle du dépôt du traité de fusion aux greffes du tribunal de commerce de COUTANCES et de SAINT MALO, il n'a pas été procédé à une augmentation de capital et la Société « LE NOROIT» a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.

Le mali de fusion s'est élevé à 20.957 euros.