Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Monsieur Jacques Jean Léon GERARD, Retraité, né à BAYNES (14330), le 11 novembre 1949 et Madame Dominique Fernande Alberte VIRGINIE, Retraitée, née à TOUR EN BESSIN (14400), le 12 avril 1951, demeurant ensemble à BAYEUX (14400), 7 rue du Moulin Renard, mariés à la Mairie de LE MOLAY LITTRY (14330), le 08 mai 1971, initialement sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ont procédé à un changement de régime matrimonial afin d'adopter le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant.

L'acte a été reçu par Maître Julien FORVEILLE, Notaire à LE MOLAY LITTRY, le 24 février 2023.

Les oppositions seront reçues en l'étude de Maître Julien FORVEILLE, Notaire à LE MOLAY LITTRY, où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.

En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent

Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil.