Testament : AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 19 août 2013, Madame Gilberte Henriette Marie VALIGNAT, en son vivant retraitée, demeurant à CAEN (14000) 53 boulevard Georges Pompidou Maison de retraite ORPEA.
Née à PARIS 13ÈME ARRONDISSEMENT (75013) le 28 juin 1925.
Veuve de Monsieur Bernard Auguste Pierre DAGNET et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité, ainsi déclaré.
De nationalité française.
Décédée à CAEN (14000), le 19 janvier 2023.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Nelly POREE, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « Nelly PORÉE, Thibaut DEVILLE et Adélie JAUNET », titulaire d’un Office Notarial à CAEN (Calvados), 66 Boulevard Yves GUILLOU, le 17 mars 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Nelly POREE, notaire à CAEN (14061) cedex 4, 66 boulevard Yves Guillou BP 6020, référence CRPCEN : 14096, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CAEN de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.