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Transmission universelle de patrimoine : Dissolution sans liquidation

Dissolution sans liquidation

« LES CREA », SAS au capital de 1 000 €. Siège social : 19 Route d’Honfleur 14130 TOURVILLE-EN-AUGE. 883 206 708 RCS LISIEUX.

Suivant décision de l'associée unique du 09/03/2023, avec effet rétroactif fiscal au 01/01/2023, la société « DROGUERIE LEGRAND », Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 48 rue des Bains 14360 TOURVILLE-SUR-MER, immatriculée sous le numéro 844 391 235 RCS LISIEUX a, en sa qualité d'associée unique de la SAS « LES CREA », décidé la dissolution anticipée de ladite Société par confusion de patrimoine et sans liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil. Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la SAS « LES CREA » au profit de la société « DROGUERIE LEGRAND », sous réserve qu'à l'issue du délai d'opposition accordé par la loi aux créanciers sociaux, lesdits créanciers n'aient pas formé opposition à la dissolution ou, en cas d'opposition, que celles-ci soient rejetées en première instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées. Cette décision de dissolution a fait l'objet d'une déclaration auprès du Greffe du Tribunal de commerce de LISIEUX. Ces oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de commerce de LISIEUX.

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