Modification de société

AVIS DE FUSION

Le traité de fusion établi le 18 janvier 2023 avec la société ECOBAZAR, société absorbée, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, ayant son siège social au 171 rue d'Auge

14000 CAEN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 893 863 019, comportant notamment description des apports effectués par la société absorbée a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CAEN et a fait l'objet d'une publication au BODACC en date du 30 et 31 janvier 2023.

En application des dispositions de l'article L 236-11 du Code de commerce, la fusion n'a pas donné lieu à approbation par décisions collectives des associés de la société absorbante et de la société absorbée.

Il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 3 mars 2023.

La société ASSIREM étant propriétaire de la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société SELYAN, société absorbante et de la société ECOBAZAR, société absorbée depuis une date antérieure à celle du traité de fusion au greffe du tribunal de commerce de CAEN, il n'a pas été procédé à une augmentation de capital et, la société ECOBAZAR a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.

Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er octobre 2022, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société ECOBAZAR depuis le 1er octobre 2022 et le 3 mars 2023 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou la charge de la société SELYAN et considérées comme accomplies par la société SELYAN depuis le 1er octobre 2022.

Les actifs apportés se sont élevés à 56 554,12 euros pour un passif pris en charge de 51 553,12 euros. La société SELYAN inscrira la contrepartie des apports de la société absorbée en report à nouveau.