Avis / Projet de fusion : PROJET DE FUSION

association régie par la loi du 1er juillet 1901
déclarée à la Préfecture de l’Orne le 16 juin 1986
Siège social : 10, rue Auguste Loutreuil 61500 SEES
SIRET 339 378 697 00041
L’association Centre de Soins Miséricorde de Sées – Le Merlerault, association absorbée, dont l’objet est de dispenser à toutes personnes malades ou handicapées, au centre ou à domicile, aides et soins d’auxiliaires médicaux prescrits par un médecin, a établi en date du 28 avril 2023, un projet de fusion établi par acte sous signature privé avec l’Association Marguerite Guérin, association absorbante régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de l’Orne le 2 novembre 2009 et dont le siège social est 27, rue Auguste Loutreuil, 61500 SEES.
À titre de fusion, l’association Centre de Soins Miséricorde de Sées – Le Merlerault fait apport à l’Association Marguerite Guérin de la totalité de son actif évalué à 605 878,46 euros, à charge pour l’Association Marguerite Guérin de prendre en charge la totalité de son passif évalué à 276 923,60 euros. L’actif net apporté s’élève donc à 328 954,86 euros. Les éléments d’actif et de passif ont été déterminés sur la base des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2022.
L’opération de fusion deviendra définitive à l’issue de la réunion de l’assemblées générale extraordinaire de chaque association prévue le 30 juin 2023.
Les créanciers de l’association Centre de Soins Miséricorde de Sées – Le Merlerault pourront faire oppositions à la fusion au siège de l’association dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14, L. 236-20 et L.236-21 du Code de commerce.
Le projet de fusion est tenu à disposition au siège social de l’association.