Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial
Suivant acte en date du 5 avril 2023 dressé par Maître Jessica LAHUEC, Notaire à CONCARNEAU (29900) - 15, rue de Keransignour.
Monsieur Pascal TROBOE né(e) le 8 mai 1968 à LES LILAS (93260).
Et
Madame Pascale Marguerite Andrée TROBOE née LE BERRE. né(e) le 9 août 1968 à CONCARNEAU (29900).
Demeurant ensemble La Datinière, 50370 LES CRESNAYS.
Mariés le 11 août 1989 par devant l'officier de l'Etat civil de FOUESNANT sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Ont décidé de changer de régime matrimonial et d'adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle.
Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.