Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Aux termes d’un acte notarié reçu par Maître EL HAGE SLEIMAN, notaire à GRANVILLE (50400), 5 Cours Jonville, le 3 avril 2023, il résulte que Monsieur Jean-Yves Léon Allain MERCIER, né le 28 novembre 1947 à ISIGNY-LE-BUAT (50540), de nationalité française, et Madame Maryvonne Françoise Lydie GIROULT, son épouse, née le 30 mars 1956 à AVRANCHES (50300) de nationalité française, demeurant ensemble à BREVILLE SUR MER (50290), 1 La Mizière, mariés à la mairie de GENETS (50530) le 27 décembre 1980, sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les art. 1536 et svts du Code civil ont conservé pour l'avenir ce régime, mais ont adjoint une société d'acquêts.

Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Me EL HAGE SLEIMAN, notaire à GRANVILLE (50400), 5 Cours Jonville.