Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Aux termes d’un acte notarié reçu par Maître EL HAGE SLEIMAN, notaire à GRANVILLE (50400), 5 Cours Jonville, le 9 mai 2023, il résulte que Monsieur Laurent Claude Yves BARASSIN, né le 13 décembre 1960 à FALAISE (14700), de nationalité française, et Madame Annick Françoise Nicole PRONIER, son épouse, née le 15 novembre 1962 à GRANVILLE (50400), de nationalité française, demeurant ensemble à GRANVILLE (50400), 48 rue Sainte-Geneviève, mariés à la mairie de SAINT-PLANCHERS (50400) le 21 septembre 1985, sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les art. 1536 et svts du Code civil ont conservé pour l'avenir ce régime, mais ont adjoint une société d'acquêts.

Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Me EL HAGE SLEIMAN, notaire à GRANVILLE (50400), 5 Cours Jonville.