Testament : AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil, Article 1378-1 Code de procédure civile, Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016.

Suivant testament olographe en date du 22 mars 2021, Mademoiselle Micheline Marie Jeanne CAVEY, en son vivant retraitée, demeurant à SOLIERS (14540) 22 rue des Ecoles, née à SOLIERS (14540), le 29 juin 1932, Célibataire, non liée par un pacte civil de solidarité.

Décédée à SOLIERS (14540) (FRANCE), le 3 mars 2023, a consenti un legs universel.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître François PERRON, suppléant Maître François LAHAYE, Notaire à BOURGUEBUS momentanément empêché, le 31 mai 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître LAHAYE, notaire susvisé, référence CRPCEN : 14008 dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de CAEN de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.