Régime matrimonial : AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Aux termes d’un acte notarié reçu par Maître Alexandra COLY, Notaire associée au sein de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée "OFFICE NOTARIAL DES SABLES D'AUGE", dont le siège est à DOZULÉ (14430), 10 Bis Faubourg du Pont Mousse, et titulaire d'un Office Notarial à la résidence de TROARN (14670), 2 rue de l'Avenir, le 26 juin 2023, il résulte que Monsieur Gérard Alain Maurice GOURLAY, né à AVION (62210), le 4 novembre 1960, de nationalité française et Madame Pascale Chantale Michèle VALLERIE, née à FLEURY SUR ORNE (14123), le 7 septembre 1959, de nationalité française, demeurant ensemble à IFS (14123), 96 Rue de l'Ancienne Mairie, mariés à la mairie de SAINT-ETIENNE FRACTION TERRENOIRE (42000), le 31 décembre 1984 sous le régime de la communauté de biens réduites aux acquêts ont modifié pour l’avenir leur régime matrimonial en lui adjoignant d’une clause de préciput. Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Maître Alexandra COLY, notaire à TROARN (14670), 2 rue de l’Avenir.