Régime matrimonial : CHANGEMENT PARTIEL DE REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître Frédéric FRERE, Notaire à SAINT-CLAIR-SUR-L’ELLE (Manche), 34 rue du Moulin, CRPCEN 50012 , le 7 juillet 2023, a été conclu le changement partiel de régime matrimonial par ajout d’un avantage entre époux ne prenant effet qu’en cas de décès de l’un d’entre eux :

ENTRE:

Monsieur Gilbert Jean-Louis Marcel GOURDIER, retraité, et Madame Anne-Marie Solange Claudine LUNEL, retraitée, demeurant ensemble à COUVAINS (50680) 27 impasse de l'Hôtel Castel.

Monsieur est né à COUVAINS (50680) le 3 juin 1952,

Madame est née à SAINT-LO (50000) le 14 avril 1960.

Mariés à la mairie de COUVAINS (50680) le 12 septembre 1987 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.

Monsieur est de nationalité Française.

Madame est de nationalité Française.

Résidents au sens de la réglementation fiscale.

Les oppositions des créanciers à ce changement partiel, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.

Pour insertion