Régime matrimonial : CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL
Aux termes d’un acte notarié reçu par Maître Alexandra COLY, Notaire associée au sein de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée "OFFICE NOTARIAL DES SABLES D'AUGE", dont le siège est à
DOZULÉ (14430), 10 Bis Faubourg du Pont Mousse, et titulaire d'un Office Notarial à la résidence de TROARN (14670), 2 rue de l'Avenir, le 20 juillet 2023, il résulte que Monsieur Dominique KREMER, né à ARGENTAN (61200), le 30 mars 1959, de nationalité française et Madame Corinne GRENIER, née à CAEN (14000), le 19 mai 1963, de nationalité française, demeurant ensemble à MOULT CHICHEBOVILLE (14370), 10 rue du Cahot, mariés à la mairie de TOUFFREVILLE (14940), le 30 juillet 1988 sous le régime de la communauté de biens réduites aux acquêts ont adopté pour l’avenir le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de communauté au survivant en cas de décès de l’un d’eux (conformément aux dispositions de l’article 1524 alinéa 1er du code civil), tel qu’il est établi par l’article 1526 du code civil. Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Maître Alexandra COLY, notaire à TROARN (14670), 2 rue de l’Avenir.