Régime matrimonial : Aménagement de régime matrimonial
Aménagement de régime matrimonial
Aux termes d’un acte notarié reçu par Maître Pierre ROSET, notaire à CAEN (14000) le 13 juillet 2023, il résulte que Monsieur Pascal François Eric VIMARE, né à LISIEUX (14100), le 17 novembre 1962 et Madame Catherine Brigitte Suzanne POIRIER, née à VIRE (71260), le 1er juin 1961, demeurant ensemble à CAEN (14000), 3, allée des Thuyas, mariés sous le régime de a communauté légale réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, ont procédé à l'aménagement de leur régime matrimonial.
Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Maître Pierre ROSET, notaire à CAEN, 5 rue Sadi Carnot.
Justificatif-N°7352271401.pdf
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