Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Aux termes d’un acte notarié reçu par Maître Hanadi EL HAGE SLEIMAN, notaire à GRANVILLE (50400), 5 Cours Jonville, le 22 décembre 2023, il résulte que Monsieur Daniel Robert Marie JUVIN, né le le 13 août 1960 à REDON (35600), de nationalité française, et Madame Annie Marie Paule OLLIVIER, son épouse, née le 20 août 1963 à AVESSAC (44460), de nationalité française, demeurant ensemble à GRANVILLE (50400) 279 rue du Fourneau, mariés à la mairie d'AVESSAC (44460), le 5 septembre 1986, sous le régime de la séparation de biens pure et simple ont décidé de le compléter et d'y adjoindre pour l’avenir une société d'acquêts avec préciput en faveur du survivant des époux conformément à l’article 1515 du code civil.

Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Maître Hanadi EL HAGE SLEIMAN, notaire à GRANVILLE (50400), 5 Cours Jonville.