Transmission universelle de patrimoine : AVIS DE DISSOLUTION SUITE FUSION

La société SPORTS 50 a établi par acte SSP du 21 novembre 2023 un projet de fusion avec la SARL PINEL, société absorbante, SARL unipersonnelle au capital de 150 000 €, dont le siège social est Zone artisanale – La-Haye-du-Puits 50250 LA HAYE (RCS COUTANCES 330 366 238). Le projet de fusion a fait l’objet d’une publication au BODACC le 24 novembre 2023 et il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 31 décembre 2023 à minuit.

En application des dispositions de l’article L.236-11 du Code de commerce, la société STADIUM, étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social des sociétés SPORTS 50 et SARL PINEL depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce, la société SPORTS 50 s’est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée le 31 décembre 2023 à minuit.