Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Suivant acte en date du 26 janvier 2024 dressé par Maître Charly PAQUET-HEURTEVENT, Notaire à DOUVRES-LA-DELIVRANDE.

Monsieur Patrice Marcel BILLIERE né(e) le 4 mai 1961 à VANVES (92170), et

Madame Caroline Lydia Raymonde BILLIERE née NALLET. né(e) le 6 avril 1969 à STRASBOURG (67000). Demeurant ensemble 1 bis rue Daniel Lemanissier, 14530 Luc sur Mer. Mariés le 5 juin 1992 par devant l'officier de l'Etat civil de CLAMART (92140) sous le régime de la séparation de biens.

Ont décidé de changer de régime matrimonial et d'adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle.

Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.