Régime matrimonial : CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

Aux termes d’un acte notarié reçu par Maître Hanadi EL HAGE SLEIMAN, notaire à GRANVILLE (50400), 5 Cours Jonville, le 30 mars 2024, Monsieur Cyril Michel FONTAINE, né à GRANVILLE (50400) le 14 octobre 1981, et Madame Emilie Audrey Colette LEFEVRE, née à MONTREUIL (93100) le 30 juillet 1987, mariés à la mairie de DONVILLE-LES-BAINS (50350) le 22 septembre 2012 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont adopté pour l’avenir le régime de la séparation de biens tel qu'il est établi par les articles 1536 à 1543 du Code civil.

Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Me Hanadi EL HAGE SLEIMAN, notaire à GRANVILLE (50400), 5 Cours Jonville.