Régime matrimonial : AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte notarié en date du 11 avril 2024 dressé par Maître Isabelle LEROY, Notaire à EPRON (14610), 8 Rue Hubertine Auclert, code CRPCEN 14105.

Il résulte que Monsieur Alain Robert Marcel HY, retraité, né à PATAY (45310), le 21 mai 1941, de nationalité française et Madame Chantal Louise Marcelle Julienne PERCHEMAL, retraitée, née à FLERS (61100), le 15 mai 1940, de nationalité française demeurant ensemble à EPRON (14610), 11 Rue des Peupliers, mariés à la mairie de de CAEN (14000), le 25 mai 1962 sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable ont entendu pour l'avenir modifier leur régime matrimonial en ajoutant à titre d'avantage matrimonial une clause de préciput sur les droits par lesquels sera assuré le logement de la famille ainsi que les meubles meublants et objets mobiliers qui le garniront.

Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil