Régime matrimonial : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Aux termes d’un acte notarié reçu par Maître Alexandra COLY, Notaire associée au sein de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée "OFFICE NOTARIAL DES SABLES D'AUGE", dont le siège est à

DOZULÉ (14430), 10 Bis Faubourg du Pont Mousse, et titulaire d'un Office Notarial à la résidence de TROARN (14670), 2 rue de l'Avenir, le 6 mai 2024, il résulte que Monsieur Yvon Jean Marcel BAILLEUL, né à GIBERVILLE (14730), le 11 avril 1958, de nationalité française et Madame Sylvie Janine Jacqueline LEFRANÇOIS, née à CAEN (14000), le 5 juin 1960, de nationalité française, demeurant ensemble à GIBERVILLE (14730), 24 bis rue Bernard Bécherel, mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union célébrée à la mairie de MONDEVILLE (14120), le 30 août 1980, ont adopté pour l’avenir le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de communauté au survivant en cas de décès de l’un d’eux (conformément aux dispositions de l’article 1524 alinéa 1er du code civil), tel qu’il est établi par l’article 1526 du code civil. Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Maître Alexandra COLY, notaire à TROARN (14670), 2 rue de l’Avenir.