Régime matrimonial : Aménagement de régime matrimonial
Suivant acte en date du 24 mai 2024 dressé par Maître Nicolas CORNEC, notaire au sein de la SARL « LIBERTÉ NOTAIRES », titulaire d’un Office Notarial situé au 45 Boulevard de la Liberté à RENNES (35000), identifié sous le numéro CRPCEN 35148, Monsieur Stéphane Michel François MARGUERIE né à VALOGNES (50700) le 1er juin 1973 et Madame Mélanie Claudine Micheline EUSTACHE née à CHERBOURG (50100) le 24 mars 1975, demeurant à SAINT-MARTIN-DE-VARREVILLE (50480) 9 Hameau de l'Église, mariés à la mairie de PORT-BAIL-SUR-MER (50580) le 29 août 1998 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage, ont décidé d’aménager leur régime matrimonial pour stipuler une clause de préciput sur certains actifs communauté. Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'office notarial indiqué ci-dessus, où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.