Régime matrimonial : AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL DROUAULT/ROULEAUD

Maître Hanadi EL HAGE SLEIMAN
Notaire associé à GRANVILLE (50400)
5 Cours Jonville
Aux termes d’un acte notarié reçu par Maître Hanadi EL HAGE SLEIMAN, notaire à GRANVILLE (50400), 5 Cours Jonville, le 12 juillet 2024, Monsieur Franck Robert René DROUAULT, né à ROUEN (76000) le 26 octobre 1966, et Madame Marie-Ange Valérie ROULEAUD, née à LA ROCHEFOUCAULD (16110) le 7 juillet 1967, mariés à la mairie de LA CHAUSSEE (76590), le 2 septembre 1995 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, et ayant opté depuis pour le régime de la séparation de biens aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre GUINEBAULT, notaire à AVRANCHES (50300), le 4 juin 2007, homologué suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire d’AVRANCHES (50300) le 11 octobre 2007, ont adopté pour l’avenir le régime de la séparation de biens avec adjonction de société d’acquêts.
Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Me Hanadi EL HAGE SLEIMAN, notaire à GRANVILLE (50400), 5 Cours Jonville.