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Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Changement de régime matrimonial

Aux termes d’un acte notarié reçu par Maître Thibaud HENNEGRAVE, notaire à FLERS, le 4 juillet 2024, il résulte que Monsieur Thierry Gérard CORPET, né à PARIS (75008), le 9 août 1950, de nationalité française, et Madame Delphine Germaine LETOUZEY, née à PARIS (75015), le 25 novembre 1952, de nationalité française, demeurant ensemble à CAMBREMER (14340), 2080, route d'Englesqueville, mariés à la mairie de SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100), le 30 mai 1973, soumis au régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Eric LANQUEST Notaire à PARIS (75008), le 17 mai 1973, ont adopté pour l’avenir le régime de la communauté universelle tel qu’il est établi par l’article 1526 du code civil.

Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Me HENNEGRAVE, notaire à FLERS (61100), 73 rue de la Gare.

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