Transmission universelle de patrimoine

JEAN BART DEVELOPPEMENT

Société par actions simplifiée

Au capital de 1.000 €

Siège social : Rue du Poirier

14650 CARPIQUET

RCS CAEN 850 952 649

Par décisions du 2 aout 2024, la société SAMFI-INVEST, société par actions simplifiée au capital de 57.800.000 € dont le siège social est situé à CARPIQUET (14650) – Rue du Poirier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 553 820 838, associé unique de la société JEAN BART DEVELOPPEMENT sus-désignée (ci-après la « Société »), a décidé la dissolution anticipée de la Société, à compter du 2 aout 2024.

Par application des dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la Société à la société SAMFI-INVEST, associé unique de la Société, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent former opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. La transmission universelle du patrimoine de la Société à la société SAMFI-INVEST sera réalisée, à l'issue du délai d’opposition susvisé, sous réserve de l’absence d’opposition des créanciers ou, en cas d'oppositions, lorsque celles-ci auront été rejetées en première instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou les garanties constituées. Toutefois d’un point de vue fiscal, la présente opération de dissolution prendra effet rétroactivement le 1er janvier 2024.

Les oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de CAEN.

Mention en sera faite au RCS de CAEN.

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