Régime matrimonial

Aux termes d'un acte reçu par Me Jean-Charles RAULT, Notaire Associé de la SELAS «Jean-Charles RAULT, Pauline PASCREAU et Pierre PASCREAU, Notaires» titulaire d'un Office Notarial à CAEN (14000), 24 Rue Fred Scamaroni, le 27 août 2024, il résulte que M. Jean André Pierre DESBOULLETZ né le 3 mars 1955 à SAINT-LO (50000) et Mme Maud Marie Jeannine MIREY née le 29 juin 1952 à CAEN (14000), demeurant ensemble à CREULLY SUR SEULLES (14480) 6 Impasse d'Orival, mariés le 2 août 1980 à la mairie de CAEN (14000) initialement sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, actuellement soumis au régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, aux termes d’un acte de changement de régime matrimonial reçu par Me Amélie LEMASLE, Notaire à CREULLY SUR SEULLES (14480), le 1er décembre 2015, ont décidé d'aménager pour l'avenir leur régime matrimonial par la révocation de la convention d’attribution de la communauté au survivant en cas de décès. Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.