Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Suivant acte en date du 6 septembre 2024 dressé par Maître Jean-François GUILLON, Notaire à ARGENTAN (61200) 8 boulevard Carnot.

Monsieur Michel Henri FERRAND né(e) le 22 janvier 1953 à ARGENTAN.

Et

Madame Martine Suzanne Brigitte FERRAND née RUCKL. né(e) le 27 avril 1956 à ARGENTAN.

Demeurant ensemble 8 route du château, 61200 Commeaux.

Mariés le 4 décembre 1976 par devant l'officier de l'Etat civil de ARGENTAN sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Ont décidé de changer de régime matrimonial et d'adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle.

Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.