Testament : AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi n° 2016-1547 du 28 novembre 2016.

Suivant testament olographe en date du 11 août 2004, Monsieur Pierre Louis Marie Joseph Antoine DEGUELLE, né à SAINT PLANCHERS, le 24 avril 1930, demeurant à GRANVILLE (50400), 30 cours Jonville, célibataire, décédé à GRANVILLE, le 03 mars 2024, a consenti un legs universel.

Consécutivement à son décès ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Julie VIMOND-ORY notaire associée de la société civile professionnelle dénommée "THOUROUDE, VIMOND-ORY, DANJOU notaires associés" à GRANVILLE, le 27 avril 2024 et d'un acte de notoriété reçu par Maître Julie VIMOND-ORY notaire susnommée le 1er octobre 2024 duquel il résulte que le légataire universel remplit les conditions de sa saisine.

Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession: Maître Julie VIMOND-ORY notaire associé à GRANVILLE (50400) 9 rue Clément Desmaisons, Référence CRPCEN : 50026, dans le mois suivant la réception par le Greffe du tribunal judiciaire de COUTANCES de la copie authentique du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament et de la copie authentique de l'acte constatant la saisine du légataire universel.

En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.