Régime matrimonial : Aménagement de régime matrimonial

Suivant acte en date du 3 octobre 2024 dressé par Maître Simon TOUERAU, notaire à BRETTEVILLE SUR ODON:

Monsieur Eric CARTON né le 11 décembre 1962 à DOMBASLE SUR MEURTHE (54110) et Madame Odile Françoise BLANVILLAIN née le 22 avril 1963 à FORT DE FRANCE (97200), demeurant ensemble 1 route d'Anctoville, 14310 TRACY BOCAGE, mariés à la Mairie de TRACY BOCAGE (14310), le 25 juin 2022, initialement sous le régime de la séparation de biens, aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître TOUZEAU, notaire à BRETTEVILLE SUR ODON, le 25 avril 2022, ont procédé à un aménagement de leur régime matrimonial et ont convenu d’adjoindre à leur séparation de biens une société d'acquêts qui sera constituée principalement de l’immeuble constituant la résidence principale des époux, apporté par Monsieur Eric CARTON et situé à TRACY BOCAGE (14310), 1 route d'Anctoville, avec les meubles meublants garnissant la résidence principale dont s’agit, et de la créance de Madame Odile BLANVILLAIN au titre des travaux dudit bien immobilier financés par cette dernière, le tout en aménageant le régime des récompenses.

Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.

En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation de l'aménagement du régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.

Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil.