Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial
Suivant acte en date du 17 octobre 2024 dressé par Maître Sandrine MARIE, notaire associée de la SCP FIEVET MARIE DAMEME. Notaires à CONDE EN NORMANDIE, 3 rue Saint-Martin,
Monsieur Marc Raymond Michel FRECAUT né(e) le 2 septembre 1964 à GRANVILLE.
Et
Madame Michèle Nicole Emilienne FRECAUT née MORIN. né(e) le 6 mai 1965 à LA FERTE MACE.
Demeurant ensemble 13 rue Georges Moteley, 14570 Clecy.
Mariés le 3 octobre 1987 en la mairie de SAINT DENIS DE MERE sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Ont décidé de changer de régime matrimonial et d'adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle.
Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.