Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Aux termes d’un acte notarié reçu par Maître Thomas HOULEY, notaire à PONT L'EVEQUE (Calvados), le 17 octobre 2024, il résulte que Monsieur Elie Lulu BISMUTH, né le 30 août 1944 à LA MARSA (TUNISIE) de nationalité française, et Madame Gabrielle Renée CIRINESI, son épouse, née le 13 décembre 1942 à TUNIS (TUNISIE) de nationalité française, demeurant ensemble à DEAUVILLE (Calvados), 26 rue du Général Leclerc, mariés à la mairie de PARIS (3ème arrondissement) le 9 septembre 1965 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts, modifié suivant acte de changement de régime matrimonial reçu par Maître Monique BREAVOINE, notaire à PONT L'EVEQUE (Calvados) le 19 août 2010 avec adoption de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au profit du conjoint survivant, devenu définitif par suite de non opposition, ont aménagé ledit régime pour l’avenir le régime afin de supprimer la clause d'attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant.

Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Maître Thomas HOULEY susnommé.