Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Suivant acte en date du 21 Novembre 2024 reçu par Maître Valérie BINET-PORET, notaire à Fleury-sur-Orne, 32 rue du Quadrant, identifié sous le numéro CRPCEN 14108.

Monsieur Thomas FOLTZ, né le 06 Mars 1985 à WISSEMBOURG (67160).

Madame Jennifer Emilie Gwendaline FEVRIER née le 16 février 1985 à DEAUVILLE (14800)

Demeurant ensemble à CASTINE EN PLAINE (14540) section Rocquancourt, 2 rue Lucie Aubrac.

Mariés à la mairie de COUTANCES (50200) le 13 août 2011 sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Ont décidé de changer de régime matrimonial et d'adopter pour l’avenir le régime de la séparation de biens.

Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du code civil.