Régime matrimonial

Changement de régime matrimonial

« Changement de régime matrimonial

Information préalable (Art. 1397 al 3 c.civ.)

Suivant acte reçu par Maître Hélène ALLIX-GIRARD, notaire soussigné à AGON-COUTAINVILLE (Manche) 74 avenue des Pins, avec bureau secondaire à COUTANCES, office notarial 50070, le 19 novembre 2024.

Monsieur Fabien BERNARD, gérant, et Madame Sophie Emmanuelle Nicole LEDUCQ, manageur, demeurant à BLAINVILLE SUR MER (50560) Chemin de la Jehenne.

Monsieur né à CHERBOURG (50100) le 24 septembre 1980.

Madame née à MAISONS ALFORT (94700) le 30 novembre 1978.

Mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Philippe LANGENAIS notaire à AGON COUTAINVILLE (50230) le 17 avril 2013 préalable à leur union célébrée à la Mairie de PIERREVILLE (50340) le 8 juin 2013.

Ont adopté pour l'avenir le régime de la séparation de bien avec société d’acquêts.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice à l’étude ALLIX & PACARY où il est fait élection de domicile. En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial devant le Tribunal de Grande Instance. Pour avis. »