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Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Changement de régime matrimonial

Suivant acte en date du 5 décembre 2024 dressé par Maître Jean-François GUILLON, Notaire à ARGENTAN (61200) 8 boulevard Carnot.

Monsieur Jean-Philippe Augustin Joseph CHARTIER né(e) le 22 février 1952 à ALENCON.

Et

Madame Ginette Marie-Claire Suzanne CHARTIER née LAURENT. né(e) le 7 octobre 1950 à OMMEEL.

Demeurant ensemble 45 rue Wladimir Martel, 61200 Sarceaux.

Mariés le 20 juillet 1972 par devant l'officier de l'Etat civil de ARGENTAN sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Ont décidé de changer de régime matrimonial et d'adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle.

Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.

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