Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial
Aux termes d'un acte reçu par Maître Lucie LEQUERTIER-HUBE, notaire à CHERBOURG-EN-COTENTIN, le 30 décembre 2024, Monsieur Michaël PERION, technicien, et Madame Nadia Jeanne Luce Claudine COURNILLOUX, technicienne qualité, demeurant ensemble à CHERBOURG-EN-COTENTIN (Manche), 28 rue Bondor, mariés à GUERANDE (Loire-Atlantique) le 13 août 2011 sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts ont adopté, pour l'avenir le régime de la communauté réduite aux acquêts conventionnel avec clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant.
Election de domicile pour les oppositions : par lettre recommandée AR ou par acte d'huissier de justice dans un délai de trois mois au notaire rédacteur de l'acte. En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au tribunal judiciaire de CHERBOURG.