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Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Changement de régime matrimonial

Aux termes d'un acte reçu par Maître Lucie LEQUERTIER-HUBE, notaire à CHERBOURG-EN-COTENTIN, le 20 décembre 2024, Madame Claire Yvette Isabelle CATHERINE, réflexologue, et Madame Anne Sophie Claire SAINT PAUL, responsable administrative, demeurant ensemble à CHERBOURG-EN-COTENTIN (Manche), 3 Les Varendes, Commune déléguée de EQUERDREVILLE-HAINNEVILLE, mariées à LE LOREY (Manche) le 12 janvier 2019 sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts ont adopté, pour l'avenir le régime de la séparation de biens.

Election de domicile pour les oppositions : par lettre recommandée AR ou par acte d'huissier de justice dans un délai de trois mois au notaire rédacteur de l'acte. En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au tribunal judiciaire de CHERBOURG.

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