Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Suivant acte en date du 9 janvier 2025 dressé par Maître Emmanuel PORCQ, notaire associé de la SELARL OFFICE NOTARIAL DES SABLES D'AUGE, 10 bis Faubourg du Pont Mousse, 14430 Dozulé, Monsieur Daniel Roger Louis FAUVEL né le 28 août 1952 à GOUSTRANVILLE (14430), et Madame Marie-Paule Françoise Michèle FAUVEL née BEAUTIER le 1 août 1953 à CRESSEVEUILLE (14430), demeurant ensemble 280 Chemin du Bois Roger, 14430 Cresseveuille, mariés le 19 février 1977 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont décidé de changer de régime matrimonial et d'adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant.

Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.