Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Aux termes d'un acte reçu par Maître Laurent DESHAYES Notaire à QUETTREVILLE-SUR-SIENNE (50660), le 17 janvier 2025, à la requête des époux ci-après identifiés,

Monsieur Philippe, Camille PUDDU et Madame Marie-Claire, Marcelle Madeleine TIPHAIGNE, demeurant ensemble à QUETTREVILLE SUR SIENNE (50660), 8, route de la Réauté – Contrières.

Nés savoir :

- Monsieur PUDDU à LILLE (59000) le 2 décembre 1957,

- Madame TIPHAIGNE à HAUTEVILLE-SUR-MER (50590) le 23 février 1956.

Mariés à HAUTEVILLE-SUR-MER (50590) le 7 juillet 1984 sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union.

Lesquels, faisant usage de la faculté offerte par l'article 1397 du Code civil, sont convenus dans l'intérêt de la famille, de changer entièrement de régime matrimonial.

Ils ont déclaré adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle, tel qu’il est établi par l'article 1526 du Code civil.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Laurent DESHAYES, notaire à QUETTREVILLE SUR SIENNE (50660), 36, rue du Mont Saint Michel.

En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.