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Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Changement de régime matrimonial

Suivant acte en date du 20 janvier 2025 dressé par Maître Jean-François GUILLON, Notaire à ARGENTAN (61200) 8 boulevard Carnot.

Monsieur Patrick Jean-Camille DEUST né(e) le 27 novembre 1960 à ARGENTAN.

Et

Madame Josette Yvonne Jeannine DEUST née LECOMPTE. né(e) le 11 janvier 1965 à ARGENTAN.

Demeurant ensemble 27, rue Pierre Pigot, 61150 Ecouche les Vallees.

Mariés le 25 juin 1983 par devant l'officier de l'Etat civil de ALMENECHES sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Ont décidé de changer de régime matrimonial et d'adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle.

Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.

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