Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Aux termes d’un acte notarié reçu par Maître Alexandra COLY, Notaire associée au sein de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée OFFICE NOTARIAL DES SABLES D'AUGES, dont le siège est à DOZULÉ (14430), 10 Bis Faubourg du Pont Mousse, et titulaire d'un Office Notarial à la résidence de TROARN (14670), le 14 Février 2025, il résulte que Monsieur François Jean Michel COZE, né à CAEN (Calvados) le 16 Avril 1949, de nationalité française et Madame Martine Marcelle Raymonde DESFAUDAIS, née à GRANVILLE (Manche) le 21 Novembre 1951, de nationalité française, demeurant ensemble à EMIEVILLE (Calvados), 1 Impasse des Ecrivières, mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union célébrée à la mairie de VER SUR MER (Calvados) le 13 Mai 1972 ont adopté pour l’avenir le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution de la communauté au survivant en cas de décès de l'un d'eux (conformément aux dispositions de l'article 1524 alinéa 1er du code civil), tel qu’il est établi par l’article 1526 du code civil.

Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Maître Alexandra COLY, notaire à TROARN (14670), 2 rue de l'Avenir.

Maître Alexandra COLY