Constitution de société : AVIS DE CONSTITUTION
Par acte sous seing privé en date du 28 février 2025 est constituée la Société présentant les caractéristiques suivantes :
FORME : Société Civile de Construction Vente
DENOMINATION SOCIALE : SCCV SAINT PAIR SANTE
CAPITAL : 1 000 Euros divisé en 100 parts de 10 Euros chacune.
SIEGE : 123, rue Couraye à GRANVILLE (50400)
OBJET :
La Société a pour objet :
l'acquisition d’un terrain nu situé rue de Guernesey à SAINT PAIR SUR MER (50380),
la construction et la vente en l’état futur d’achèvement de cellules pour profession libérales,
la construction ou la réalisation de travaux permettant la valorisation du bâtiment existant,
toutes activités d’achat ou de vente de biens ou droits immobiliers et notamment toutes activités de promotion immobilière, de marchand de biens, de conseil, de lotissements, de rénovation et de prestations de services immobiliers,
l'acquisition de tous droits personnels ou réels susceptibles d'en améliorer la consistance ou d'en construire l'accessoire,
la vente par lots ou en totalité des terrains et des constructions avec leurs dépendances, soit achevée, soit à terme, soit en l'état futur d'achèvement, et éventuellement la location des lots invendus,
la constitution de toute association syndicale, syndicats de copropriétaires ou indivision réglementée, en vue d'organiser la propriété ou la gestion future des immeubles,
la location des lots en stock en attente de leur vente, activité de location des immeubles ou fraction immeubles en immobilisation, dès lors que cette activité reste accessoire à la vente,
la mise en valeur, l'administration, la gestion et l'exploitation, par bail, location ou autrement, de tous immeubles ainsi acquis ou édifiés, dont elle aura la propriété ou la jouissance,
l'obtention de toute ouverture de crédit, facilité de caisse et emprunt avec ou sans garantie, ayant pour but de permettre la réalisation de l'objet social,
la prise de tous intérêts et participations dans toutes sociétés et affaires, commerciales, industrielles, civiles, immobilières, de conseil, de courtage, sous quelque forme que ce soit, notamment par souscription ou achat de droits sociaux, apports, création de sociétés, etc.
Et plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation, à la condition qu'elles ne puissent porter atteinte au caractère civil de l'activité sociale.
DUREE : 99 années
ADMISSION AUX ASSEMBLEES ET DROIT DE VOTE : Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par mandataire qui ne peut être qu'un autre associé ou son conjoint. Chaque part donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux parts est proportionnel au capital qu'elles représentent.
AGREMENT : Les cessions de parts sociales entre associés sont dispensées d’agrément.
Les cessions de parts à des personnes étrangères à la Société ne pourront avoir lieu qu’avec le consentement des associés donné par décision prise à la majorité des deux tiers des voix attachées aux parts sociales.
GERANT : Monsieur Eric BLANDIN, demeurant 21, place Monseigneur Duchesne à SAINT-MALO (35400)
La société sera immatriculée au R.C.S. de Coutances
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