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Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Changement de régime matrimonial

Suivant acte en date du 6 février 2025 dressé par Maître Valérie BINET-PORET, notaire à FLEURY-SUR-ORNE (14123), 106 route d'Harcourt.

Monsieur Thierry Jean COTIL né le 15 mars 1955 à DIVES-SUR-MER (14160).

Et

Madame Laurence Elisabeth Alice COTIL née DOREL, née le 15 avril 1963 à COUTANCES (50200).

Demeurant ensemble 13 Chemin des Coteaux, 14123 Fleury sur Orne.

Mariés le 28 juin 2006 par devant l'officier de l'Etat civil de FLEURY-SUR-ORNE sous le régime de la séparation de biens.

Ont décidé de changer de régime matrimonial et d'adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle.

Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.

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