Insaisissabilité

En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 20 000 € a été prononcée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de NORMANDIE à l'encontre de la société TRANSPORTS JOURDAN pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de NORMANDIE dans le cadre d'une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.